La tarification des risques « accident du travail et maladie professionnelle » repose sur quelques règles simples qu’il convient de connaître pour comprendre le taux de cotisation qui vous est notifié chaque année.
1.1) Les caractéristiques de la cotisation accident du travail
Les taux sont fixés annuellement par les Caisse régionale d'assurance maladie.
Tant que la notification de taux n’a pas été établie par la Caisse régionale d'assurance maladie, l’employeur doit verser à l’URSSAF, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des Accidents du Travail sur la base du taux de l’année précédente. Les cotisations sont à la charge exclusive de l’employeur. Elles sont calculées sur le montant des salaires en totalité.
1.2) Le principe de la tarification par établissement
Chaque établissement se voit calculer un taux de cotisation. Par établissement, il faut entendre un groupe d’individus exerçant sous une même autorité, en un certain lieu, une activité caractérisée. Chaque établissement est identifié par un numéro d’immatriculation à 14 chiffres (SIRET) attribué par l’INSEE.
1.3) La détermination du mode de tarification
Le mode de tarification (collectif, réel ou mixte) se détermine en fonction de l’effectif global de l’entreprise ou de l’établissement s’il constitue par lui-même une entreprise. L’effectif d’un établissement est égal à une moyenne du nombre de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue. Ne sont cependant pas comptabilisés dans l’effectif global d’une entreprise les salariés des établissements implantés dans la circonscription de la Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, ni ceux faisant l’objet d’une tarification particulière (notamment ceux relevant des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics).
1.4) Les éléments de détermination du taux
Le taux de cotisation « Accident du travail » est déterminé à partir de quatre éléments : le taux brut et trois majorations.
Le taux brut résulte du rapport entre la valeur du risque « Accident du travail et Maladies professionnelles », en dehors des accidents de trajet, et le montant des salaires en totalité versés au cours des trois dernières années connues appelées « période triennale de référence ». Pour le taux 2008, il s’agit des années 2004-2005 et 2006.
La valeur du risque comprend :
- la totalité des prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutique, d’hospitalisation), des indemnités journalières et des indemnités en capital ;
- les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d’une incapacité permanente afférente à l’accident ou à la maladie concernés évalués à 32 fois le montant annuel des rentes, calculé à la date de notification ;
- les capitaux représentatifs des accidents et maladies mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période de référence, évalués à 26 fois le montant du salaire annuel minimum prévu à l’article L434-16 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.
1.5) Les majorations appliquées :
Une majoration forfaitaire couvrant le risque « Accident de trajet » fixée en fonction des prestations versées au titre des accidents de trajet pendant la période triennale de référence est calculée en pourcentage des salaires (27 € pour 100 € de salaires en 2008).
Les charges générales sont réparties, quant à elles, entre deux majorations :
- une majoration calculée en pourcentage du total du taux brut et de la majoration trajet (38% en 2008) ;
- une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires (61 € pour 100 € de salaire).
Ces charges correspondent :
· aux frais de rééducation professionnelle ;
· aux frais de gestion ;
· aux prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles non couvertes par le taux brut ;
· à l'alimentation de différents fonds nationaux gérés par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie, notamment le fonds de prévention et le fonds d'action sanitaire et sociale ;
· aux charges de solidarité et autres charges incombant aux Caisses.
Les trois majorations sont fixées chaque année par arrêté interministériel du Ministre chargé de la Sécurité Sociale et du Ministre chargé du budget. Le taux net est donc obtenu selon la formule suivante : taux brut + 0,27+ ((taux brut + 0,27) x 38)/100 + 0,61
Le taux minimum 2008 est ainsi de : 0,27 + (0,27 x 38/100) + 0,61 : 0,98%
