Les articles D 242-6-6, D 242-6-7 et D 242-6-9 du Code de la sécurité sociale prévoient trois types de tarification : la tarification collective, la tarification individuelle réelle, la tarification mixte.
2.1) La tarification collective
Les taux collectifs sont fixés chaque année au plan national pour chaque risque professionnel, par arrêté ministériel.
Ils sont établis à partir des résultats statistiques (valeur du risque et salaires) de chaque catégorie professionnelle auxquelles sont affectées les trois majorations indiquées ci-dessus (1.4). La tarification collective s’applique :
- à tous les établissements dont l'effectif habituel est inférieur à 10 salariés si ces établissements constituent par eux-mêmes une entreprise,
- à tous les établissements relevant d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est inférieur à 10 salariés,
- aux établissements exerçant certaines activités expressément mentionnées dans les arrêtés annuels de tarification et ceci quel que soit l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent,
- aux travailleurs à domicile.
Par ailleurs, ce mode de tarification est également appliqué aux établissements nouvellement créés, durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes.
2.2) La tarification individuelle réelle
La tarification individuelle réelle s’applique :
- aux établissements dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à deux cents lorsque ces établissements constituent par eux- mêmes une entreprise,
· aux établissements relevant d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est au moins égal à deux cents.
Le taux individuel réel est déterminé par les Caisses Régionales à partir des éléments financiers propres à l'établissement (valeur du risque et masse totale des salaires payés au personnel), pour la période de référence, auxquels il convient d'affecter les majorations fixées par arrêté ministériel (cf.1.4 ).
2.3) La tarification mixte
La tarification mixte s’applique :
· aux établissements dont l'effectif habituel de salariés est compris entre 10 et 199 lorsque ces établissements constituent par eux- mêmes une entreprise,
· aux établissements relevant d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est compris entre 10 et 199.
Le taux mixte, déterminé par la C.R.A.M, est obtenu en additionnant une fraction du taux collectif correspondant à l'activité professionnelle exercée dans l'établissement et une fraction, complémentaire à un, du taux individuel réel de l'établissement, calculé comme s'il relevait de la tarification individuelle réelle. Les fractions de taux collectif et de taux réel varient en sens inverse d'une façon linéaire en fonction de l'effectif global de l'entreprise (E) ou de l'établissement s'il constitue par lui-même une entreprise. Elles sont fixées dans les proportions suivantes :
Fraction du taux individuel réel de l’établissement : (E - 9)/191
Fraction du taux collectif de l’activité exercée : 1 - (E - 9)/191
E représente l’effectif habituel de l’entreprise qui peut comporter un ou plusieurs établissements.
Cette méthode de calcul des fractions permet aux établissements ayant un nombre de salariés légèrement supérieur à 10, d'avoir une très faible part de taux individuel et d'éviter ainsi les fluctuations importantes de leur taux en cas d'accidents survenus au cours de la période de référence.
2.4) Dispositions particulières : limitation des augmentations de taux
Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux réel, le taux notifié ne peut varier d'une année sur l'autre:
- soit en augmentation de plus de 25%si le taux de l'année précédente est supérieur à 4 ou de plus d' 1 point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ;
- soit en diminution de plus de 20%si le taux de l'année précédente est supérieur à 4 ou de plus de 0,8 point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 4.
Depuis 1995, ces règles permettent d’encadrer la variation du taux de cotisations Accidents du Travail dans des limites. Cela évite une hausse brutale du taux en cas d’accident grave et permet de « lisser » le paiement du capital représentatif de rente sur plusieurs années.
