Le taux d’incapacité permanente partielle attribué à une victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, lequel figure sur le compte employeur, peut être contesté devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.

Un expert judiciaire, désigné le Tribunal, propose un taux d’incapacité permanente partielle adéquat.

La modification du taux ne concerne que les rapports CPAM/EMPLOYEUR, le taux initialement fixé par la Caisse primaire d'assurance maladie n’étant pas modifié vis à vis du sinistré.