OBJET DE LA CONVENTION
La convention fixe les termes et conditions selon lesquels le Cabinet LdB s’engage à analyser la tarification des risques professionnels du Contractant, à vérifier sa bonne conformité aux normes législatives et réglementaires applicables en la matière, et à obtenir, le cas échéant, une révision de cette tarification.
DEROULEMENT DE LA CONVENTION
La prestation d’audit du Cabinet LdB Audit est réalisée en quatre étapes successives :
- la réalisation d’un bilan de situation, sur la base des feuilles de calcul et comptes employeur relatifs à l’année de tarification en cours, au terme duquel un rapport d’évaluation des économies réalisables a été remis au Contractant,
-la réalisation d’un audit technique, sur la base des dossiers relatifs aux sinistres identifiés comme ayant un fort impact financier sur le taux de cotisation, au terme duquel sont clairement déterminées les solutions envisageables,
- la mise en œuvre de solutions préconisées, éventuellement par l’intervention d’un réseau de médecins qualifiés en matière de réparation des préjudices corporels et/ou d’un avocat spécialiste droit social-droit de la sécurité sociale,
- la validation des résultats favorables des solurtions mises en oeuvre auprès des différents organismes de sécurité sociale compétents, aux fins d’obtenir une nouvelle notification de taux de cotisation accident de travail, dans le mois suivant la réception de ces résultats.
